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Obligations Relatives à la Détention d'un Chien de Catégorie 1 et 2 |
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Les chiens de Catégorie 1 (dits chiens d’attaque) Il s'agit des « chiens d'attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation) :
Obligations pour les propriétaires : 1. Déclaration en mairie : Les propriétaires doivent déclarer leur chien à la mairie de leur domicile. Un récépissé de déclaration leur sera remis. 2. Identification : Les chiens doivent être identifiés par puce électronique ou tatouage. 3. Vaccination antirabique : Les chiens doivent être vaccinés contre la rage et la vaccination doit être à jour. 4. Assurance responsabilité civile : Les propriétaires doivent souscrire une assurance responsabilité civile spécifique pour couvrir les dommages éventuels causés par le chien. 5. Permis de détention : Les propriétaires doivent obtenir un permis de détention délivré par la mairie après évaluation comportementale du chien et formation du propriétaire. 6. Stérilisation : Les chiens de catégorie 1 doivent obligatoirement être stérilisés (castration ou ovariectomie). 7. Interdictions : Les chiens de catégorie 1 sont interdits d’accès aux lieux publics (sauf voie publique), aux transports en commun et aux espaces collectifs des immeubles. 8. Muselière et laisse : Sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs, ces chiens doivent porter une muselière et être tenus en laisse par une personne majeure. |
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Les chiens de Catégorie 2 (dits chiens de garde et de défense) Il s'agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation) et 1 type :
Obligations pour les propriétaires : 1. Déclaration en mairie : Comme pour les chiens de catégorie 1, les propriétaires doivent déclarer leur chien à la mairie de leur domicile. 2. Identification : Les chiens doivent être identifiés par puce électronique ou tatouage. 3. Vaccination antirabique : Les chiens doivent être vaccinés contre la rage et la vaccination doit être à jour. 4. Assurance responsabilité civile : Les propriétaires doivent souscrire une assurance responsabilité civile spécifique pour couvrir les dommages éventuels causés par le chien. 5. Permis de détention : Les propriétaires doivent obtenir un permis de détention délivré par la mairie après évaluation comportementale du chien et formation du propriétaire. 6. Muselière et laisse : Sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs, ces chiens doivent porter une muselière et être tenus en laisse par une personne majeure. |
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Qui peut faire la demande ?
Les chiens de catégorie ne peuvent pas être détenus par :
La détention par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.
Comment demander le permis de détention en mairie ?
Complèter le cerfa :
Accompagné des pièces à fournir :
